Conditions d’utilisation et de services

1. Éditeur et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent au site, aux espaces sécurisés, aux outils de suivi, aux rendez-vous, documents, signatures, paiements et prestations. La navigation publique ne vaut pas commande.

2. Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat est formé par l’acceptation d’un devis ou bon de commande et, selon le projet, d’un cahier des charges, d’un calendrier, d’un accord de traitement des données ou d’un avenant. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : avenant le plus récent, devis ou bon de commande, cahier des charges validé, accord de traitement des données, présentes conditions. Une proposition commerciale expire à la date indiquée.

3. Prestations

ClikAcademy peut fournir du cadrage, conseil, UX/UI, sites internet et e-commerce, applications web ou mobiles, SaaS, automatisations, intégrations API, refonte, ajout de fonctionnalités, migration, maintenance, administration, formation, support, hébergement géré et coordination d’intervenants. Seuls les éléments expressément inclus au devis sont dus. Toute demande nouvelle peut entraîner une estimation, un avenant, un délai et un prix supplémentaires.

4. Comptes et plateforme

Les identifiants sont personnels. L’utilisateur doit fournir des informations exactes, protéger ses accès, activer les protections proposées et signaler immédiatement toute anomalie. Il répond des opérations réalisées depuis son compte jusqu’au signalement, sauf faute imputable à ClikAcademy ou règle impérative contraire. Sont interdits : intrusion, contournement des droits, extraction abusive, dépôt malveillant, atteinte à un tiers ou usage illicite.

ClikAcademy peut suspendre un accès en cas de risque de sécurité, fraude, violation grave, demande d’une autorité ou impayé exigible, après information lorsque cela est possible.

5. Obligations du client

• désigner un interlocuteur habilité à décider et valider ;
• fournir dans les délais contenus, accès, informations, autorisations et retours complets ;
• vérifier l’exactitude, la licéité, les droits d’auteur, marques, données personnelles et obligations sectorielles de ses contenus ;
• effectuer ses sauvegardes lorsque l’hébergement n’est pas confié à ClikAcademy ;
• ne pas modifier le projet en production sans coordination pendant une intervention ;
• payer les échéances convenues.

Un retard, silence, changement d’interlocuteur ou élément incomplet peut suspendre le calendrier sans engager ClikAcademy. Les coûts raisonnables déjà engagés restent dus.

6. Méthode, validations et recette

Les étapes, livrables et cycles de retours sont précisés au devis ou dans l’espace projet. Les retours doivent être regroupés, précis et transmis par le canal prévu. Lorsque le contrat le prévoit, le nombre de cycles est limité ; un refus compte comme cycle s’il entraîne une correction du périmètre validé.

Une demande de validation peut être réputée acceptée après le délai contractuel uniquement après rappel et si le livrable est accessible, que les critères objectifs ont été annoncés et qu’aucune anomalie bloquante motivée n’a été signalée. Cette validation ne prive pas le client des garanties impératives ni du droit de signaler un défaut non décelable lors de la recette.

7. Prix, facturation et paiement

Les prix, taxes, acompte et échéancier figurent au devis. Sauf mention contraire, les prix sont hors taxes ; la TVA est non applicable lorsque l’article 293 B du CGI s’applique. Les paiements en ligne sont traités par Stripe ; ClikAcademy ne conserve pas les données complètes de carte.

Pour un client professionnel, tout retard entraîne de plein droit les pénalités indiquées sur la facture ou, à défaut, le taux légal applicable, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés. ClikAcademy peut suspendre les travaux après mise en demeure restée sans effet.

8. Droit de rétractation éventuel

Les offres sont conçues pour des besoins professionnels. Si une personne bénéficie légalement du statut de consommateur et conclut à distance, elle dispose du délai de rétractation prévu par la loi. L’exécution avant la fin de ce délai nécessite sa demande expresse. Si la prestation est entièrement exécutée avant l’expiration du délai avec son accord et reconnaissance de la perte du droit, la rétractation n’est plus possible. En cas d’exécution partielle demandée, la part proportionnelle réalisée reste due. Les règles impératives prévalent sur toute clause contraire.

9. Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve ses éléments antérieurs : méthodes, bibliothèques, marques, modèles, outils, savoir-faire, contenus et données. Les composants open source et services tiers restent soumis à leurs licences.

Sauf clause différente, après paiement intégral ClikAcademy concède au client les droits nécessaires à l’exploitation du livrable final pour la destination définie au contrat. La cession du code source, des fichiers de travail, des droits de modification, d’adaptation ou de réutilisation doit être expressément prévue. Les prototypes non retenus et outils génériques restent la propriété de ClikAcademy. Le client garantit disposer des droits sur tout élément fourni et indemnise ClikAcademy des conséquences d’une revendication fondée sur cet élément, sous réserve d’avoir pu participer à la défense.

10. Sous-traitants et collaborateurs

ClikAcademy peut confier une partie des prestations à des spécialistes qualifiés et utiliser des services cloud. Les intervenants sont soumis à des obligations adaptées de confidentialité, sécurité et protection des données. ClikAcademy reste l’interlocuteur contractuel pour les tâches qu’elle sous-traite, sans garantir les services auxquels le client souscrit directement. Aucun sous-traitant ne peut engager le client au-delà de son mandat.

11. Hébergement, noms de domaine et services tiers

Hébergement souscrit par le client

Lorsque le client contracte directement avec l’hébergeur, le registrar, l’outil d’envoi, de paiement ou une API, il en supporte les conditions, coûts, renouvellements, quotas et décisions. ClikAcademy agit alors comme intégrateur ou mandataire technique dans la limite des accès confiés.

Hébergement géré par ClikAcademy

L’offre précise les ressources, sauvegardes, supervision, support et niveau de service. Sauf engagement écrit, aucune disponibilité absolue n’est garantie. Des interruptions peuvent résulter de maintenance, incident, attaque, quota, suspension d’un fournisseur, propagation DNS, force majeure ou intervention nécessaire à la sécurité. ClikAcademy met en œuvre des moyens raisonnables pour restaurer le service et informer le client.

Réversibilité et renouvellement

Le client doit régler les renouvellements avant échéance et maintenir ses coordonnées à jour. À la fin du contrat et après paiement, ClikAcademy fournit les éléments exportables prévus. Les licences, comptes ou données non transférables restent soumis au fournisseur. Une migration, restauration d’archive ou assistance de sortie peut être facturée. Les données peuvent être supprimées après un délai raisonnable annoncé, sous réserve des obligations légales.

12. Maintenance, support et sécurité

La maintenance corrective concerne les anomalies reproductibles du périmètre livré ; la maintenance évolutive, les mises à jour de contenu, nouvelles compatibilités, refontes et fonctionnalités sont incluses seulement si l’offre le prévoit. Un délai de prise en charge n’est pas un délai garanti de résolution.

Sont exclus, sauf accord : défaut causé par un tiers, modification non autorisée, contenu client, version obsolète imposée, incident fournisseur, attaque, perte d’identifiants, dépassement de quota ou usage non conforme. Chaque partie applique les mesures de sécurité qui relèvent de son environnement et coopère en cas d’incident.

13. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations non publiques reçues et les utilise uniquement pour le projet. Cette obligation ne couvre pas une information déjà publique sans faute, légitimement connue, reçue d’un tiers autorisé ou exigée par la loi. Les traitements de ClikAcademy sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque ClikAcademy traite des données pour le compte du client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD peut compléter le contrat.

14. Garanties et limites

ClikAcademy exécute ses obligations avec diligence professionnelle et conformément au périmètre convenu. Sauf engagement explicite, elle ne garantit ni chiffre d’affaires, référencement, audience, financement, compatibilité future illimitée, absence totale de faille, disponibilité continue d’un tiers, ni conformité à une réglementation propre au métier du client.

Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés causés par son manquement. Pour les clients professionnels, sauf dol, faute lourde, atteinte corporelle, violation d’une obligation impérative, propriété intellectuelle ou protection des données, la responsabilité totale de ClikAcademy est limitée au montant hors taxes payé au titre de la prestation à l’origine du dommage au cours des douze mois précédents. Les pertes indirectes — perte d’opportunité, marge, données non sauvegardées ou atteinte d’image — sont exclues dans la mesure permise par la loi. Le client doit limiter raisonnablement son préjudice.

15. Force majeure et dépendances externes

Aucune partie n’est responsable d’un retard dû à un événement échappant raisonnablement à son contrôle au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre et limite les effets. Si l’empêchement durable prive le contrat de son utilité, chaque partie peut résilier la part non exécutée, sans effacer les sommes dues pour les travaux réalisés.

16. Durée, résiliation et sortie

La durée figure au devis. En cas de manquement grave non corrigé dans le délai indiqué par une mise en demeure, l’autre partie peut résilier. Une résiliation immédiate est possible en cas d’atteinte à la sécurité, activité illicite, fraude ou impossibilité légale de poursuivre. Les prestations réalisées, engagements irréversibles et licences acquises restent dus. Les clauses de confidentialité, propriété, paiement, responsabilité, données et litiges survivent autant que nécessaire.

17. Preuve et communications

Les journaux horodatés, validations, signatures, messages, versions de documents et preuves de paiement conservés dans des conditions raisonnables sont recevables entre les parties jusqu’à preuve contraire. Une copie électronique durable peut valoir original. Chaque partie tient ses coordonnées à jour.

18. Réclamations et litiges

Avant toute procédure, la partie qui conteste adresse une réclamation circonstanciée à forssadmin@clikacademy.fr. Les parties disposent de 30 jours pour rechercher une solution amiable, sans empêcher une mesure urgente ou interrompre un délai légal.

Le contrat est soumis au droit français. Entre professionnels, après tentative amiable, les tribunaux compétents du ressort de Fort-de-France sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs, sous réserve des règles impératives. Pour un consommateur, les règles légales de compétence et le droit à un médiateur de la consommation désigné dans les documents précontractuels s’appliquent ; aucune clause des présentes ne réduit ses droits impératifs.

19. Dispositions finales

Si une clause est invalide, les autres restent applicables et la clause est remplacée par une stipulation licite d’effet proche. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Une évolution des conditions s’applique aux nouveaux contrats ; pour un contrat en cours, une modification substantielle nécessite l’accord prévu par le contrat ou la loi.